Comment souscrire à une assurance habitation avec un dossier criminel au Québec?

Lors d’une magnifique fin de semaine passée au chalet avec votre conjointe et vos enfants, un voleur s’introduit dans votre maison. Il repart avec tous vos appareils électroniques et quelques bijoux. Découragé de constater les dégâts à votre retour, vous contactez votre assureur pour ouvrir une réclamation. Le temps passe sans que vous n’ayez de nouvelles de sa part quant à l’indemnisation à laquelle vous pensez avoir droit. Pourquoi? Votre assureur est en train de mener son enquête sur vous. Il a découvert que vous aviez un dossier criminel. Il risque d’annuler votre police et de refuser de vous indemniser, parce que vous n’aviez pas déclaré vos antécédents au moment de la souscription. Au Québec, trouver une assurance habitation avec un dossier criminel reste difficile. Mais ce n’est pas mission impossible! Voici ce que vous devez savoir pour vous y préparer.

Assurance habitation avec dossier criminel: vos antécédents sont un facteur de risque 

On s’en doute, souscrire une assurance habitation avec un dossier criminel peut rapidement devenir compliqué. Essuyer des refus ou se voir imposer une prime exorbitante a de quoi vous décourager! Aux yeux des compagnies d’assurance habitation, avoir un dossier criminel constitue un facteur de risque aggravant. Autrement dit, elles pensent que vous avez plus de chances de leur coûter cher qu’une personne sans dossier criminel.

L’impact principal d’un facteur de risque aggravant est l’augmentation automatique des primes d’assurance. Une augmentation de quelle ampleur? Celle-ci est difficile à prédire, puisque la prime tient compte de la nature du délit, du caractère de récidive (ou non), de l’historique de vos réclamations ainsi que d’autres informations comme votre âge et votre sexe. Votre meilleure avenue est de demander plusieurs soumissions d’assurance habitation avec dossier criminel pour connaître les prix.

Assurance habitation avec dossier criminel: obligation de divulguer

Dans les formulaires de demandes de soumission et de souscription, plusieurs assureurs demandent directement si vous avez des antécédents judiciaires. Même si l’assureur oublie de vous poser directement la question, vous êtes responsable de divulguer votre passé criminel. Dans le Code civil du Québec, il est clairement écrit que vous devez déclarer toutes les circonstances connues qui pourraient influencer de façon importante l’établissement de votre prime, l’appréciation du risque par votre assureur ou sa décision de vous accepter comme client. 

Cette politique vaut autant pour l’assurance habitation, l’assurance condo que pour l’assurance auto avec dossier criminel. Si vous signez un contrat d’assurance habitation avec un dossier criminel sans l’avoir mentionné préalablement, c’est comme si vous n’étiez pas assuré! Au premier sinistre qui touchera votre maison, l’assureur se dégagera de toute responsabilité et pourrait ne pas vous payer les dommages. Une compagnie d’assurance peut invoquer le Code civil pour résilier votre police ou refuser de vous indemniser. En effet, votre mensonge ou l’omission de déclarer vos antécédents pourrait être interprété comme une fausse déclaration ou une réticence à révéler des circonstances et entraîner la nullité du contrat. Cela s’applique même si votre délit commis il y a 10 ans n’a aucun lien avec le sinistre dont vous êtes victime aujourd’hui. 

Un dossier criminel, c’est quoi?

Combien de Québécois ont un dossier criminel? Même si on en parle peu, c’est un phénomène assez fréquent. La police vous a arrêté pour conduite en état d’ébriété quand vous aviez 20 ans? Amateur d’armes, vous avez déjà été inculpé pour port d’arme prohibée? Dans le cadre de votre premier emploi, vous avez falsifié des documents? Avant la légalisation du cannabis, vous avez été arrêté pour possession simple? Vous avez probablement un dossier criminel. Plus de 4 millions de Canadiens ont un casier judiciaire. Au Québec, on parlerait de 14% de la population adulte. Ça en fait, du monde à assurer! 

Quand on parle de dossier criminel, on désigne généralement le « plumitif », qui consigne les infractions aux lois commises sur le territoire québécois. Le casier judiciaire désigne quant à lui strictement les informations que la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) conserve sur les personnes accusées. Dans l’exemple du vol donné en introduction, vos erreurs de jeunesse vous rattrapent. Même si les policiers ne vous soupçonnent pas d’être derrière le vol dans votre maison ni de tenter de frauder la compagnie d’assurance, celle-ci considère que votre lien de confiance a été brisé. Vous et votre conjointe ne pouvez plus bénéficier de votre couverture, même si celle-ci est blanche comme neige. 

Comment épargner sur votre prime d’assurance habitation avec dossier criminel?

Difficile, mais possible; c’est ce qu’il faut retenir lorsqu’on se demande comment faire disparaître les traces d’antécédents judiciaires. D’abord, songez à obtenir votre pardon au moyen d’une demande de suspension du casier judiciaire à la Commission des libérations conditionnelles. Il faut habituellement attendre 5 à 10 ans pour pouvoir demander un pardon, selon la gravité de l’infraction. Si vous l’obtenez, votre dossier exclura dès lors les informations compromettantes que vous avez demandées de retirer. 

Sachez aussi que si vous avez reçu une absolution, votre casier judiciaire est temporaire par défaut. La GRC retirera l’information sur cette infraction après un an dans le cas d’une absolution inconditionnelle, et trois ans après la fin de la probation dans le cas d’un absolution conditionnelle.

Malheureusement, un dossier criminel laisse toujours des traces. Même après votre pardon, l’information sur les accusations dont vous avez fait l’objet peut être disponible dans les postes de police, par exemple. De plus, les décisions rendues par les tribunaux sont publiques et souvent accessibles sur Internet.

Ensuite, n’hésitez pas à réévaluer vos besoins en vue de réviser votre couverture d’assurance. Avez-vous besoin de toutes les protections contre le feu, le vol, la grêle, l’eau ou d’un montant élevé pour vos biens? Si vous vivez dans une maison unifamiliale dont vous êtes propriétaire, aucune loi ne vous oblige à détenir une assurance habitation. Par contre, les personnes qui vivent en condominium sont maintenant tenues de souscrire une assurance du copropriétaire pour couvrir leurs biens, leur responsabilité civile et les améliorations apportées à leur unité. La meilleure stratégie reste de comparer les polices d’assurance condo avant d’arrêter votre choix. Une firme spécialisée dans les dossiers complexes peut également vous venir en aide.

Comment se préparer à souscrire une assurance habitation avec dossier criminel?

La bonne nouvelle, c’est que votre dossier criminel est accessible. Vous pouvez donc en prendre connaissance avant de contacter les assureurs. Les palais de justice du Québec sont censés offrir un accès libre-service au plumitif. Pour l’obtenir gratuitement, il faudra tout de même vous déplacer sur les lieux.

Un dossier criminel ne devrait pas vous empêcher d’assurer votre maison ou votre condo. Faites vos devoirs pour obtenir une prime raisonnable.

FAQ sur l’assurance habitation pour ceux qui ont un dossier criminel