Dépôt volontaire, proposition au consommateur ou faillite ?

Qu’est-ce qui différencie une faillite d’un dépôt volontaire ? Pourquoi allons-nous choisir une proposition au consommateur au lieu d’une faillite ? Dans cet article, nous répondons à vos questions sur les procédures d’insolvabilité .

Dépôt volontaire

Le dépôt volontaire est une procédure encadrée par la Loi Lacombe, qui nécessite que l’entièreté de votre dette soit remboursée par l’intermédiaire du palais de justice. Cette démarche permet d’empêcher la saisie des biens tant que le débiteur respecte ses obligations . Dans ce cas, le remboursement de votre dette consiste en un prélèvement mensuel sur votre salaire. Le montant prélevé est la partie saisissable de votre revenu et celui-ci est déterminé par la cour. Par ailleurs, cette solution n’est offerte qu’au Québec.

Un salarié doit faire son dépôt volontaire 5 jours après avoir reçu son salaire, tandis qu’un travailleur autonome doit le faire une fois par mois. Parce que la loi ne le précise pas, le travailleur autonome est libre de choisir la date qui lui convient au cours du mois. Le taux d’intérêt fixe applicable est de 5%.

Il est important de noter que depuis 2016, les personnes qui bénéficient d’un dépôt volontaire doivent obligatoirement produire une déclaration annuelle dans laquelle ils s’engagent à verser la somme mensuelle requise et maintenir leurs informations à jour. 

Enfin, pour faire une demande de procédure de dépôt volontaire, rien de plus simple. Vous devez vous rendre au Greffe de la Cour du Québec dans n’importe quel district. Si vous désirez vous informer sur la prochaine étape?Cliquez ici.

Conseil bonus 

Le dépôt volontaire est une solution adéquate si vous avez un revenu stable malgré vos difficultés financières. Par contre les répercussions sur votre cote de crédit , sont les mêmes qu’une faillite ou une proposition au consommateur. Bien qu’une consultation puisse vous aider, votre démarche n’a pas besoin de passer par un syndic et cela peut vous sauver de l’argent.

Proposition au consommateur

La proposition au consommateur est une alternative à la faillite, qui vous permet de rembourser une partie de vos dettes sur une période maximum de 5 ans. Il s’agit d’une offre que vous faites à vos créanciers dans le but de payer un pourcentage de la somme due. Par exemple, 50% du montant dû. Cette procédure est élaborée par un syndic autorisé en insolvabilité qui devient l’intermédiaire entre vous et vos créanciers. La proposition n’est pas toujours acceptée sur le champ. Les créanciers ont un délai de 45 jours pour émettre un avis favorable ou non à la demande.

Si vous êtes un particulier, vos dettes ne doivent pas dépasser plus de 250 000$, excluant les dettes garanties, pour être éligible à cette solution.  Cela signifie que malgré une proposition au consommateur vous devez continuer à faire les paiements réguliers de votre auto ou de votre hypothèque. Chaque mois, un montant défini doit être versé au syndic qui se charge de le redistribuer aux créanciers.

Des paiements manqués ? Cela peut arriver, il faut être prudent et ne pas en manquer plus que 2. 3 paiements mensuels manqués annule votre proposition au consommateur et vous expose de nouveau à des recours judiciaires. Lors de vos réunions avec le syndic, assurez-vous que le montant mensuel à payer rentre dans votre budget.

Contrairement au dépôt volontaire où vous pouvez entreprendre les démarches vous-mêmes, la proposition au consommateur nécessite l’intervention d’un syndic que vous devez prendre le temps de magasiner. C’est une étape importante parce que pendant une longue période, ce syndic négocie pour vous et prend des décisions qui impactera vos finances. Vérifier si le syndic qui vous intéresse à une Licence adéquate est la première étape que vous devez faire. Pour cela, cliquez ici. Combien ça coûte une proposition au consommateur? Estimation ici.

Conseil bonus 

La proposition au consommateur comporte de nombreux avantages bien que les répercussions sur votre côte de crédit sont les mêmes qu’une faillite ou qu’un dépôt volontaire. Une fois complétée, elle vous libère de vos dettes et met fin aux frais d’intérêts. Sous réserve de votre banque, vous pourriez avoir le droit d’obtenir une carte de crédit où vous n’êtes pas le détenteur principal. Cela vous permettra de rebâtir votre crédit et tout en éliminant les mauvaises dettes.

 

Faillite personnelle

La faillite personnelle est considérée comme un dernier recours lorsque vous n’arrivez plus à faire vos paiements. À ce stade, plusieurs créanciers réclament leur dû et vous avez l’impression d’être dans un gouffre financier. Une fois que votre faillite est signée, c’est un nouveau départ. Vos créanciers n’ont plus le droit de communiquer avec vous, et devront s’adresser au syndic qui vous représente. Celui-ci établit les paiements mensuels que vous devez faire et analyse la possibilité de liquider vos biens (actifs). Lors de votre première faillite, la libération ou disparition de vos dettes s’obtient au bout de 9 mois. Pendant ce temps, vous n’aurez pas le droit d’obtenir du crédit ni de disposer d’une carte de crédit. Une carte débit /crédit est autorisée.

Au terme de votre faillite, la majorité de vos dettes sont effacées à l’exception de certaines dettes dites « non libérables » par exemple une pension alimentaire, ou une amende. Vous pourriez payer un revenu excédentaire si le montant de vos revenus excède de plus de 200$ ce qui est jugé nécessaire pour vivre. Ce montant est prédéterminé par le Bureau du surintendant des faillites. Par exemple, si vous faites 3000$ le mois, mais que seulement 2500 vous suffisent pour vivre, les 500$ de surplus serviront à payer vos créanciers en plus des biens saisis.

Combien ça coûte une faille? Le coût varie d’une situation à une autre. Mais lorsqu’il s’agit d’une faillite ordinaire, c’est la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui définit les honoraires du syndic. Vous aurez une estimation ici.

Conseil bonus 

Décider de déclarer faillite n’est pas une décision à prendre à la légère. Bien entendu, les répercussions sur votre côte de crédit sont les mêmes qu’une proposition au consommateur ou qu’un dépôt volontaire. Bien qu’une faillite vous procure une libération rapide de vos dettes, n’allez pas vite en besogne. Avant de penser à la faillite, envisagez la consolidation de dette ou toute autre solution décrite en haut de l’article.  Enfin si vous pensez opter pour cette solution voici la première étape.