Le guide ultime sur l’Office de la protection du consommateur
Par Marie-Josée Carrière | Publié le 07 nov. 2022
Les consommateurs québécois ont la chance de pouvoir être légalement protégés par un organisme gouvernemental qui a été mis en place pour faire respecter leurs droits en matière de commerce. En effet, l’Office de la protection du consommateur est mandaté depuis 1971 par le gouvernement provincial pour surveiller et intervenir auprès des commerçants, pour s’assurer qu’ils respectent différentes lois qui les visent directement, dont la Loi sur la protection du consommateur.
Bien qu’il joue également un rôle éducatif auprès de la population, de nombreuses personnes ignorent de quelle façon elles sont protégées lorsqu’elles font affaire avec certains commerçants. Si c’est aussi votre cas, vous trouverez toute l’information dont vous avez besoin dans ce guide ultime sur l’Office de la protection du consommateur.
L’Office de la protection du consommateur
L’Office de la protection du consommateur est un organisme du gouvernement provincial qui est mandaté par ce dernier pour surveiller les commerçants et faire respecter les lois qui les encadrent: la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur le recouvrement de certaines créances, la Loi sur les agents de voyage, et la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture.
L’Office sert donc à éduquer et à protéger le public des pratiques trompeuses, ou des comportements abusifs de ces commerçants. Pour ce faire, l’Office de la protection du consommateur peut réaliser des enquêtes, faire des inspections, ainsi que poursuivre ces commerçants devant les tribunaux.
De plus, le site web de l’Office vous permet de consulter les profils des commerçants afin de vérifier s’ils ont les permis requis pour opérer légalement, si l’Office a déjà eu à intervenir auprès d’eux, et si des mises en demeure ont déjà été émises.
La Loi sur la protection du consommateur
Adoptée en 1971, cette loi québécoise vous protège de certaines pratiques des fournisseurs de biens et de services, dont l’étiquetage des produits, l’exactitude des prix, les contrats et les abonnements, la publicité, les garanties, et les pratiques de vente. Elle prévoit également une garantie de base sur les produits et services, des protections pour différents types de contrats, détermine quand une pratique commerciale nécessite un permis, et bien sûr, quelles pratiques commerciales sont légales ou illégales.
Comment déposer une plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur ?
Si vous échouez à vous entendre avec un commerçant, c’est auprès de l’Office que vous pouvez déposer une plainte. L’organisme suggère de consulter son site web en premier lieu, avant de contacter par téléphone un de ses agents. Vous y trouverez des informations pertinentes sur vos droits et les lois en vigueur. Puis, au besoin, vous devez contacter l’Office de la protection du consommateur lorsque vous voulez porter plainte contre un commerçant ou une entreprise. Un agent de l’Office prendra en note les informations nécessaires pour évaluer la situation, et pourra également vous demander de fournir certains documents dont des factures, un contrat, et autres.
Lorsque l’agent soupçonne que le commerçant en question a commis une infraction à la loi, il pourra alors décider d’ouvrir une enquête et possiblement déposer une poursuite. Notez cependant que l’Office n’intente pas de poursuites au nom des individus contre les commerçants.
Les protections offertes par les cartes de crédit
En plus d’être protégés par les différentes lois appliquées par l’Office de la protection du consommateur, les détenteurs de cartes de crédit peuvent également bénéficier de différentes assurances. Celles-ci incluent une assurance achats accompagnée d’une garantie prolongée, une assurance médicale d’urgence, diverses assurances pour les voyageurs, et bien d’autres.
Cependant, les assurances offertes varient selon le type de carte de crédit que vous détenez, autant au niveau des produits et services qui sont couverts, mais également la durée de la couverture, le montant assurable, etc. Il sera donc important de comparer les cartes de crédit entre elles afin de choisir celle qui vous offre la couverture d’assurance qui vous convient.
FAQ sur l’Office de la protection du consommateur
Pour déposer une plainte, il suffit de contacter par téléphone votre bureau régional de l’Office, en vous assurant d’avoir sous la main les documents relatifs à votre situation. Cependant, l’Office recommande de premièrement visiter son site web afin d’y trouver des outils qui pourraient vous aider à régler le problème vous-même.
Le mandat de l’Office de la protection du consommateur est de vous protéger contre certaines pratiques commerciales illégales. Elle peut donc vous renseigner sur vos droits et s’assurer qu’ils sont respectés par les commerçants. En cas de problème, il est possible de déposer une plainte à l’Office qui, si elle détermine qu’un geste illégal a été posé par le commerçant, pourra ensuite enquêter et intenter une poursuite contre celui-ci.
La Loi sur la protection du consommateur s’applique aux commerçants et entreprises qui font la vente de produits et de services destinés aux consommateurs. Elle régit les contrats entre commerçants et consommateurs, prévoit une garantie légale sur les biens et services ainsi que des protections pour différents types de contrats : commerce itinérant, vente à distance, location à long terme, la vente et la réparation de véhicules, et autres. De plus, elle encadre la publicité qui vise les enfants de moins de 13 ans, désigne quelles activités commerciales nécessitent un permis, et enfin, elle interdit les pratiques trompeuses.
La Loi régit les contrats à renouvellement automatique, dont ceux liant un consommateur à un fournisseur d’accès à internet. Ce que vous devez savoir avant de signer un contrat pour ce service est que le fournisseur ne peut ajouter une clause de renouvellement si votre contrat est d’une durée déterminée de plus de 60 jours. Cependant, si vous signez une entente d’une durée indéterminée, le fournisseur peut légalement inclure une clause de renouvellement du contrat.
